Vente immobilière : les diagnostics obligatoires

Afin de réaliser des transactions immobilières en France, les vendeurs doivent communiquer des diagnostics obligatoires rassemblés dans un dossier spécifique, le DDT. Ce dernier fait l’objet d’une transmission entre vendeur et acheteur au moment de la signature du contrat au plus tard.

On doit y trouver : un rapport sur l’amiante si le bien a été bâti avant juillet 1997 ; une évaluation du risque d’exposition au plomb si le bien est à usage d’habitation et s’il a été conçu avant janvier 1949 ; un rapport sur l’état de l’installation électrique et un autre sur celle de gaz en fonction des installations présentes dans le bien et si celles-ci ont 15 ans ou plus ; un diagnostic sur les termites pour les biens en zone sensible ;

un rapport sur les risques et pollutions si le bien est visé par un PPR ou concerné par un autre risque ; une description des nuisances sonores aériennes en cas de PEB instauré dans la zone où se trouve le bien ; le rapport DPE complet contenant, en plus des classements énergétiques indiqués dans l’annonce immobilière, des conseils d’amélioration pour le bien. Pour les lots de copropriété, un calcul de superficie en loi Carrez devra également être effectué.